Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hostelys fournit au Client des prestations de sous-traitance opérationnelle, notamment :

• Ménage et entretien de logements en location saisonnière
• Blanchisserie et gestion du linge hôtelier
• Check-in, check-out et gestion des clés
• Visites de vigilance
• Petits travaux et maintenance

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Hostelys, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : Hostelys, Entrepreneur Individuel
• Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel ayant conclu un contrat avec le Prestataire
• Prestations : services objets des présentes CGV
• Logement : bien immobilier meublé faisant l'objet d'une prestation
• Devis : proposition commerciale chiffrée du Prestataire
• Bon de commande : document d'engagement du Client
• Marque blanche : mode d'intervention dans lequel le Prestataire n'apparaît pas vis-à-vis des tiers (voyageurs, propriétaires)

Article 3 — Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client (volumes, zones, types de logements, contraintes horaires). Le devis est transmis par écrit (e-mail ou courrier) et détaille :

• La nature précise des prestations
• Les tarifs unitaires ou forfaitaires
• Les conditions d'exécution
• La durée de validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

1. Signature du devis par le Client (ou acceptation écrite par e-mail)
2. Réception de l'éventuel acompte prévu à l'article 5
3. Transmission des informations nécessaires à l'exécution (accès, contacts, plannings)

3.3. Phase test

Sauf mention contraire au devis, la collaboration démarre par une phase test de 3 mois sur un périmètre restreint. Durant cette phase, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité ni préavis, par simple notification écrite. Une remise commerciale de -10 % est appliquée sur cette période, sauf mention contraire au devis.

Article 4 — Prestations et obligations

4.1. Obligations du Prestataire

Hostelys s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément au devis et aux protocoles convenus
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution
• Respecter les délais convenus, sous réserve des aléas prévus à l'article 11
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur (attestation sur demande)
• Respecter la confidentialité des informations du Client (article 8)
• Signaler sans délai toute anomalie, difficulté ou incident

Obligation de moyens. Hostelys est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans garantie de résultat absolu, notamment en cas d'événements indépendants de sa volonté.

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations exactes et complètes nécessaires aux prestations
• Permettre l'accès aux logements aux dates et heures convenues
• Fournir les moyens d'accès (clés, codes, badges)
• Régler les factures aux échéances prévues
• Signaler dans les 48 heures tout dysfonctionnement ou non-conformité
• Respecter les consignes de sécurité et d'hygiène communiquées

4.3. Annulation et report

Toute annulation d'une prestation planifiée doit être notifiée au moins 24 heures à l'avance. En deçà, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la prestation sera due. En cas de non-présentation du voyageur ou de refus d'accès, la prestation est due dans son intégralité.

Article 5 — Prix et conditions financières

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Hostelys étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures. Les prix tiennent compte des tarifs en vigueur à la date du devis.

5.2. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés annuellement, notamment en fonction de l'évolution des coûts (matières premières, énergie, charges sociales) ou de l'évolution des volumes. Toute révision fera l'objet d'une notification écrite au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra refuser la révision et résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.

5.3. Facturation et paiement

Sauf mention contraire, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Le paiement est dû à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• La suspension immédiate des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet 8 jours

5.5. Acompte

Pour les prestations dont le montant dépasse 1 500 € ou en cas de nouveau client, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1. Durée

Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la commande. La phase test de 3 mois prévue à l'article 3.3 constitue une période d'essai.

6.2. Résiliation à l'initiative du Client

Après la phase test, le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé). Les prestations en cours au moment de la résiliation sont dues jusqu'à la fin du préavis.

6.3. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Hostelys peut résilier le contrat avec un préavis de 2 mois, ou immédiatement en cas de :

• Manquement grave ou répété du Client à ses obligations
• Retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure
• Comportement irrespectueux envers les équipes
• Non-respect des consignes de sécurité

6.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les parties s'engagent à :

• Régulariser les prestations effectuées jusqu'à la date effective
• Restituer les clés, codes, badges et tout document confié
• Respecter la confidentialité prévue à l'article 8

Article 7 — Responsabilité et assurance

7.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité d'Hostelys ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

En tout état de cause, la responsabilité d'Hostelys est plafonnée au montant total des prestations facturées au Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7.2. Assurance

Hostelys a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité. Une attestation d'assurance est fournie au Client sur demande.

7.3. Exclusion de responsabilité

Hostelys ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Détérioration, vol ou disparition d'objets de valeur laissés dans le logement
• Dommages causés par un vice caché du logement ou des équipements
• Défaut d'entretien incombant au propriétaire ou au Client
• Utilisation non conforme des équipements par les voyageurs
• Force majeure (article 11)

Article 8 — Confidentialité et marque blanche

8.1. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières) reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

8.2. Marque blanche

Sauf accord écrit contraire, Hostelys intervient en marque blanche. À ce titre :

• Le Prestataire n'affiche aucun signe distinctif le rattachant à Hostelys lors des interventions terrain
• Le Prestataire ne communique pas directement avec les voyageurs au nom d'Hostelys
• Le Prestataire ne démarche jamais les propriétaires ou voyageurs du Client
• Le Prestataire ne répond pas aux avis en ligne, même s'ils le concernent

Le Client est seul responsable de la relation commerciale, de la communication et du service clientèle vis-à-vis de ses propres clients (propriétaires et voyageurs).

8.3. Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas débaucher les salariés ou sous-traitants d'Hostelys pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, sauf accord écrit. Toute violation entraînerait le paiement d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut du salarié concerné.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, protocoles, documents, outils et savoir-faire d'Hostelys restent sa propriété exclusive. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage strictement limité à l'exécution du contrat.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client du fait de la conclusion du contrat.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site. Chaque partie reste responsable des données qu'elle collecte et traite auprès de ses propres clients.

Le Client s'engage à ne transmettre à Hostelys que les données strictement nécessaires à l'exécution des prestations, et à informer ses propres clients (propriétaires, voyageurs) du recours à un sous-traitant.

Article 11 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité d'Hostelys ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondation, tempête, séisme, etc.)
• Épidémie, pandémie, mesures sanitaires gouvernementales
• Grève générale ou sectorielle
• Interruption des réseaux de transport, d'énergie ou de télécommunication
• Décision administrative ou judiciaire
• Attaque informatique ou cyberattaque majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

12.2. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du désaccord. Si le désaccord persiste, il sera soumis à la juridiction compétente.

12.3. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.

Ces Conditions Générales de Vente ont été établies pour être conformes au droit français applicable aux relations B2B. Elles sont susceptibles d'évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. En cas de modification, le Client sera informé par tout moyen écrit et pourra résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.